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Port du voile intégral : le Conseil d’Etat rejette l’interdiction générale

Publié le 30 mars 2010 par NewsPlanete.fr

Le Conseil d’Etat, dans un rapport remis ce matin au Premier Ministre, a donné un avis défavorable concernant la demande d’interdiction générale et absolue du port du voile intégral en France.
Les Sages émettent en effet des réserves sur cette interdiction  qu’ils jugent "sans fondement juridique incontestable" et "fragile aussi au regard du principe de nos discriminations" et préfèrent à la notion de sanction celle de médiation...

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